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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.4 - Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte d’infrastructures et d’équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 400 $ le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui contrevient à l’article 6.
En vig.: 2018-12-28
14. Commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 400 $ le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui contrevient à l’article 6.
